Les présentes conditions générales d’utilisation (« CGU ») sont proposées par 4H DIGITAL SOLUTIONS (la « Société »), société par actions simplifiée au capital de 100 euros enregistrée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 838 664 191 dont le siège social est situé 3, rue de Paris 92110 CLICHY, prise en la personne de représentant légal, Monsieur Jordan HADDAD.
Les CGU visent à exposer les modalités d’accès et d’utilisation de l’application logicielle désignée MIITING (ci-après l’« Application ») accessible depuis le site Internet www.miiting.fr et depuis une application mobile dédiée accessible depuis Android Store et AppStore.
Le directeur de publication est Monsieur Jordan HADDAD.
L’Application est hébergée par Amazon Web Services, Inc. P.O. Box 81226 Seattle, WA 98108-1226..
Tout utilisateur de l’Application doit prendre connaissance des CGU et les accepter dans la mesure où elles s’appliquent à toute utilisation de l’Application.
Les termes ci-dessous auront la signification qui en est donnée dans cet article lorsqu’ils sont employés avec une majuscule dans les présentes CGU.
« Application » désigne l’application disponible sous Ios et Android et permettant l’accès à la Plateforme.
« CGU » désignent les présentes conditions générales d’utilisation.
« Plateforme » désigne l’outil mis à disposition des Utilisateurs à partir du Site et l’Application leur permettant de créer et gérer des évènements privés qu’ils organisent.
« Site » désigne le site Internet accessible à l’adresse www.miiting.fr.
« Utilisateur » désigne toute personne qui utilise la Plateforme après avoir procédé à son inscription sur le Site ou l’Application après l’avoir téléchargée.
Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions et les modalités dans lesquelles les Utilisateurs peuvent accéder à la Plateforme et l’utiliser.
Toute personne qui accède à la Plateforme s’engage à respecter, sans réserve, les présentes CGU, qui sont notifiées aux Utilisateurs pour acceptation préalablement à leur utilisation de la Plateforme.
La Société est libre de modifier, à tout moment et sans préavis, les présentes CGU, afin notamment de prendre en compte toute évolution légale, jurisprudentielle, éditoriale et/ou technique. La version qui prévaut est celle qui est accessible en ligne au moment de l’utilisation de l’Application et/ou du Site.
Les CGU applicables sont celles en vigueur à la date de connexion et d’utilisation de la Plateforme par les Utilisateurs.
Les CGU entrent en vigueur à compter de leur acceptation par l’Utilisateur.
Les CGU sont en vigueur entre la Société et l’Utilisateur aussi longtemps que l’Utilisateur utilise l’Application et accèdent licitement à la Plateforme.
L’Application est constituée par la Plateforme accessible en ligne depuis le Site Internet www.miiting.fr ainsi que depuis l’Application mobile éponyme accessible sous IOS et Android.
La Société offre aux Utilisateurs une Application permettant de répondre aux besoins d’organisation d’évènements des Utilisateurs en termes de messagerie, de calendrier, de collecte de fonds par l’intermédiaire d’une cagnotte en ligne géré par un tiers, de gestion d’évènements et tout autre sujet relatif leur organisation.
En cela, la Plateforme peut être assimilée à un gestionnaire d’aide à l’organisation d’évènements dans toutes ses composantes.
La Société s’efforce de permettre l’accès à la Plateforme 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure tel que défini par l’article 1218 du code civil et la jurisprudence applicable ou d’un événement hors de son contrôle, et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement de la Plateforme.
La Société ne peut toutefois garantir une disponibilité de la Plateforme et/ou des services, une fiabilité des transmissions et des performances en termes de temps de réponse ou de qualité.
Il est prévu une assistance technique vis à vis de l’Utilisateur que ce soit par des moyens électroniques ou téléphoniques.
La responsabilité de la Société ne saurait être engagée en cas d’impossibilité d’accès à la Plateforme.
Par ailleurs, la Société peut être amenée à interrompre la Plateforme ou une partie des services, à tout moment sans préavis et sans droit à indemnités.
L’Utilisateur reconnaît et accepte que la Société ne soit pas responsable des interruptions, et des conséquences qui peuvent en découler pour l’Utilisateur ou tout tiers.
L’accès et l’inscription à la Plateforme et Site sont gratuits, sous réserve des éventuels frais de communication des opérateurs de téléphonie mobile et des fournisseurs d’accès à Internet.
L’Utilisateur qui souhaite accéder à la Plateforme et bénéficier de ses services devra renseigner ses coordonnées et les informations qui seront demandées au moment de son inscription sur la Plateforme par la Société.
La Société pourra décider de suspendre ou supprimer l’accès à un compte notamment en cas de non-respect par un Utilisateur des présentes CGU.
Cette suspension ou suppression se fera sans indemnité ni préavis et sans préjudice de toute demande de dommages-intérêts que pourrait demander la Société à un Utilisateur.
Les Utilisateurs s’engagent à faire une utilisation de la Plateforme dans le respect des conditions prévues par les présentes CGU.
Plus particulièrement, les Utilisateurs s’interdisent toute utilisation de la Plateforme qui serait contraire à toute législation applicable.
A cet égard, les Utilisateurs s’interdisent de publier du contenu à caractère discriminatoire, pornographique, obscène, indécent, choquant ou violents et plus généralement des contenus susceptibles de porter atteinte aux droits de tiers ou d’être préjudiciables à des tiers, de quelque manière et sous quelque forme que ce soit.
La responsabilité de la Société, en tant qu’hébergeur, ne pourra en aucun cas être engagée à ce titre.
Les Utilisateurs sont seuls responsables de leur utilisation de la Plateforme et des relations qu’ils pourront nouer avec d’autres Utilisateurs par le biais des services offerts par la Plateforme.
Plus généralement, les Utilisateurs s’engagent :
- à ne pas reproduire de façon permanente ou provisoire l’Application, en tout ou partie, par tout moyen et sous toute forme ;
- à ne pas utiliser de logiciels ou de procédés destinés à copier le contenu sans l'autorisation préalable écrite de la Société ;
- à ne pas procéder à toute adaptation, modification, traduction, transcription, arrangement, compilation, décompilation, assemblage, désassemblage, transcodage, ni appliquer la rétro-ingénierie (ou « Reverse Engineering ») de tout ou partie de l’Application ;
- à ne pas exporter l’Application, ni fusionner tout ou partie de l’Application avec d'autres programmes informatiques ;
- à renoncer expressément à utiliser des logiciels ou dispositifs susceptibles de perturber le bon fonctionnement de l’Application, ni à engager d'action de nature à imposer une charge disproportionnée pour les infrastructures de la Société ;
- à ne pas extraire ou réutiliser, y compris à des fins privées une partie substantielle ou non du contenu des bases de données constituées par l'Application ;
- à ne pas mettre en place des systèmes susceptibles de pirater l’Application de nature à violer les présentes CGU ;
- ne pas vendre, louer, sous-licencier ou distribuer de quelque façon que ce soit l’Application à des tiers.
Les Utilisateurs reconnaissent et acceptent qu’ils sont seuls responsables de l’utilisation qu’ils font de la Plateforme et de l’Application.
En outre, les Utilisateurs reconnaissent et acceptent qu’ils assument l’entière responsabilité de toute publication de contenu (visuels, textuels, sonores notamment) sur l’Application et la Plateforme.
Par ailleurs, les Utilisateurs garantissent la Société contre toute action émanant de tiers ou d’autres Utilisateurs qui revendiqueraient une violation de leurs droits auprès de la Société.
La Société doit être considérée comme un hébergeur au sens de la Loi pour la confiance dans l’économie numérique.
Dans ce cadre, la Société n’assume aucune responsabilité quant à l’utilisation qui est faite de la Plateforme par les Utilisateurs qui utilisent ainsi la Plateforme à leurs risques et périls.
En outre, la Société n’est pas tenue de vérifier l’identité des Utilisateurs qui accèdent à la Plateforme, de contrôler les activités des Utilisateurs ou de modérer les contenus publiés par les Utilisateurs.
A cet égard, il est précisé que la Société ne fournit qu’un service de mise à disposition d’outils permettant la création d’événements privés comprenant notamment, sans que cela ne soit limitatif, l’accès à une messagerie, un planificateur, une cagnotte en ligne gérée par un tiers, ….
Ainsi, la Société ne saurait assumer aucune responsabilité quant à tous dommages directs ou indirects causés par les Utilisateurs.
Dans le cadre de l’exploitation de la Plateforme, de l’Application et du Site, la Société collecte et procède au traitement des données à caractère personnel des Utilisateurs suivantes : nom, prénom, adresse e-mail ainsi que des données de localisation permettant à l’Application d’offrir des fonctionnalités basées sur des informations géographiques.
Ce traitement a pour objet de permettre le bon fonctionnement de l’Application et de la Plateforme et d’autoriser les Utilisateurs à bénéficier des services ainsi offerts et est également fondé sur les intérêts légitimes de la Société.
Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée notamment par la loi n°2004-801 du 6 août 2004 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et en application du Règlement européen n° 2016/679, la Société tient à jour un registre des traitements qu’elle met en œuvre.
Les Utilisateurs disposent d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression sur les données à caractère personnel les concernant qui peut être exercé en adressant une demande à la Société. Par ailleurs, les Utilisateurs bénéficient également d’un droit de saisine des autorités de contrôle compétentes.
Les données ne sont conservées que pour la durée nécessaire à l’achèvement de la finalité recherchée par la Société.
En outre, les Utilisateurs sont informés que la Société est susceptible de transmettre et communiquer les données des Utilisateurs à des tiers qui fournissent des services en relation avec l’organisation d’évènements.
Enfin, les Utilisateurs sont informés de ce que la Société pourra être soumis à une obligation de transmettre et communiquer les données personnelles des Utilisateurs soit pour respecter une obligation légale, soit en application d'une décision judiciaire, administrative, ou d'une autorité administrative indépendante.
La Société est titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle relatifs au Site, à l’Application et à la Plateforme et à leur contenu.
Cela comprend notamment la marque et le logo de la Société, l’architecture du Site, de l’Application et de la Plateforme ainsi que l’ensemble des outils mis à disposition de l’Utilisateur pour créer et gérer des évènements.
Toute reprise ou reproduction de ces éléments sans autorisation préalable de la Société constitue un acte de contrefaçon qui pourra être poursuivi comme tel et engager la responsabilité civile et pénale de son auteur.
Nonobstant ce qui précède, la Société accorde à l’Utilisateur une simple licence d’utilisation de ces droits aux Utilisateurs aux seules fins d’accès et d’utilisation de la Plateforme.
Plus particulièrement, la Société autorise l’Utilisateur :
- à utiliser, reproduire et modifier les éléments et outils mis à disposition par l’Application et la Plateforme.
Cette licence est limitée à la France et prendra fin en cas de suspension ou suppression d’un compte Utilisateur, sans préjudice de ou des applications qui auraient créées par l’Utilisateur précédemment.
Dans le cas où les Utilisateurs seraient amenés à publier tout contenu sur la Plateforme ou le Site, ils accordent, sans frais, à la Société une licence d’utilisation et de reproduction desdits contenus dans le monde entier, sur tout support, à toutes fins et pour la durée légale de protection des droits de propriété intellectuelle en cause.
La Société est susceptible de publier des liens hypertextes vers des sites tiers sur la Plateforme et/ou le Site et l’Application.
En aucun cas, la Société ne saurait être tenue responsable des informations et contenus délivrés sur les sites tiers visés par ces liens hypertextes.
L’Utilisateur reconnaît et accepte qu’il est seul responsable de l’utilisation qu’il fera de ces informations.
Les Utilisateurs sont informés que le service spécifique de collecte de fonds mis en place sur l’Application, le Site et la Plateforme ne sont pas fournis directement par la Société mais par la société STRIPE.
Dans ce cadre, les Utilisateurs sont invités à prendre connaissance des conditions générales d’utilisation de ce service accessibles ici.
En tout état de cause, la Société ne sera pas responsable des conditions d’utilisation de ce service qui est fourni par un tiers.
Les présentes CGU sont rédigées et interprétées conformément au droit français.
En cas de litige, les parties feront leurs meilleurs efforts pour tenter de régler le différend qui les oppose.
En cas d’échec, les règles de droit commun s’appliqueront entre la Société et les Utilisateurs pour déterminer la juridiction compétente amenée à statuer et régler le différend en cause.